La loi prostitution souffre dans son application d’un – Prostituée Loi
prostituée loi Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 La France devient véritablement un pays abolitionniste lorsque le 28 juillet 1960, elle ratifie la Convention du 2 décembre 1949 des Nations Unies qui définit. By É Clément · 2015 · Cited by 4 — Le 4 décembre 2013, l’Assemblée nationale a ainsi adopté en